1. Objet
Les présentes Conditions Générales consistent à définir les modalités de mise à disposition des services du site defriche.fr, notamment de l’espace de travail collaboratif, ci-après nommés les services ainsi que leurs conditions d’utilisation par l’utilisateur. Ainsi, la société ARCEO contracte avec l’utilisateur ou le(s) Client(s) (propriétaire de friche ou prestataire de service) selon ces conditions générales.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation ainsi que le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
L’espace de travail collaboratif associé au site defriche.fr permet aux acteurs de la revitalisation des friches de travailler ensemble et à distance. C’est également un service de notation et d’évaluation du bien en question.
2. Mentions légales
Le site defriche.fr est édité par :
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21 Rue Sully
80000 Amiens
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Le site defriche.fr est hébergé par :
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Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines : N°. 431 303 775
3. Services - Tarifs
Arceo s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité d’accès, la consultation ainsi que l’utilisation des données et/ou services du site defriche.fr. Celui-ci est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas d’interventions de maintenance indispensables au bon fonctionnement quotidien du site ou encore en cas de force majeure. Arceo n’est pas obligée à avertir préalablement les utilisateurs avant l’implémentation des interventions de maintenance.
L’utilisateur, selon le profil choisi, aura l’accès à un ou plusieurs services: consultation de la base de données, utilisation de l’espace de travail collaboratif, mise en relation avec les propriétaires de friches,…
Ces services sont détaillés au niveau des tableaux relevant de la rubrique plateforme collaborative. Arceo ne prend en charge ni les équipements ni les moyens matériels permettant l’accès au site defriche.fr, notamment à l’espace de travail collaboratif. Ces frais ainsi que les coûts de télécommunication afférents sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Les tarifs ainsi que les services associés à chaque profil sont détaillés via les tableaux récapitulatifs accessibles depuis le site defriche.fr, plus spécifiquement au niveau de la rubrique plateforme collaborative selon votre profil (propriétaire ou prestataire ).
ARCEO se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges (taux de TVA,…) ou encore en cas d’erreur typographique.
4. Données personnelles
Afin d’assurer le respect de la vie privée de ses utilisateurs, ARCEO s’engage à ce que la collecte ainsi que le traitement d’informations personnelles, réalisés au sein du site defriche.fr, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
En ce sens, le site defriche.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°. 1345895.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », ARCEO garantit à l’utilisateur un droit d’opposition, d’accès ainsi que de rectification sur les données nominatives qui le concernent.
Pour exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données diffusées qui lui sont attachées, l’utilisateur est invité à s’adresser à ARCEO, dont les coordonnées figurent à la page "Nous contacter".
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5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le client bénéficie d’un droit de rétractation. Ainsi, le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Afin de revenir sur son consentement et annuler la commande, le client doit en informer ARCEO par courrier postal.
6. Obligations de l’utilisateur / Client
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7. Juridiction compétente
En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, seul le tribunal de commerce d’Amiens est compétent.
A noter que ces conditions générales d’utilisation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur le contenant que sur le contenu du site defriche.fr.
8. Limites de responsabilité
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